ERP : Etat des Risques et Pollutions
(Anciennement l’ERNMT : Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques auquel se rajoute les pollutions des sols)
En vigueur depuis Août 2018.
Tout bien immobilier (appartement, maison, immeuble ou terrain) est exposé à des risques auxquels ses occupants seront eux-aussi exposés.
L'acquéreur ou le locataire d'un bien immobilier doit être informé par le vendeur ou le bailleur des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) auxquelles ce bien est exposé. Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions (ERP) est fondé sur les informations transmises par le préfet du département. Celui-ci doit être annexé à la promesse de vente (ou, à défaut, à l'acte de vente) ou au bail.
Le défaut de remise d’un ERP exact et complet peut faire annuler le bail ou la transaction, sur recours judiciaire. L’acheteur peut exiger une diminution du prix d’achat consenti et le locataire faire diminuer le montant du loyer.
l’ERP couvre :
- Les risques de catastrophes naturelles: Celles causées par les éléments : crues et inondations, submersion par les vagues, tempêtes, ouragans cyclones, feux de forêt, avalanches,…
- Les risques miniers: Tous les risques d’effondrement, d’affaissement ou de tassement de cavités souterraines naturelles (grottes, cavernes, poches phréatiques…) ou artificielles (mines, exploitations souterraines, tunnels…), retraits et gonflements d’argiles créant des mouvements de sol.
- Les risques technologiques: Les accidents industriels survenant dans des installations classées (nucléaire, explosifs, produits dangereux et toxiques…) mais aussi les accidents routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes lors de transports de marchandises dangereuses sur des voies de circulation au voisinage du bien immobilier.
- Les risques sismiques : Zone dans laquelle se situe le bien en regard du degré de sismicité
- Les risques liés au radon
- Le degré de pollution du sol: Selon le niveau de pollution du sol suite à une activité industrielle, celui-ci pouvant être ou non compatible tel quel ou seulement après dépollution avec le projet d’urbanisme ou d’affectation choisi.
Si l’ERP peut être effectué par le vendeur, le bailleur ou le mandataire de toute transaction immobilière, il demeure un état complexe qui ne profite pas alors de la garantie et de l’assurance en responsabilité civile d’un professionnel du diagnostic immobilier.