Amiante   

maison amiante 

Le Diagnostic amiante est obligatoire pour tout bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997

 selon le décret N° 2011-629 du 3 juin 2011

 

Missions :

  • repérage préalable à une vente : bâtiments d’habitation ou autres 
  • repérage préalable à une location : parties privatives d’immeuble collectif d’habitation (DAPP)
  • repérage pour les parties communes d’immeuble collectif d’habitation (DTA)
  • repérage pour la constitution du DTA : bâtiment autre que d’habitation (tertiaire, erp, industrie…)
  • repérage avant démolition / travaux : tout bâtiment

Validité : illimité (dans le cas d'une vente)

   

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